Les droits fondamentaux dans les logements communautaires: exposé sommaire
Pour les gens qui vivent dans des logements communautaires en République fédérale d’Allemagne, les droits fondamentaux de la Loi fondamentale s’appliquent !
Les droits fondamentaux des habitant·e·s tels que, par exemple, l’inviolabilité du domicile (article 13, Loi fondamentale), la protection du mariage et de la famille (article 6, Loi fondamentale) et la liberté générale d’action (article 2, alinéa 1, Loi fondamentale) ne doivent nullement être enfreints par les responsables et salarié·e·s de centres d’accueil.
Voici une liste récapitulant tout ce qui est interdit ou illégal pour les responsables et employée· de centres d’accueil:
Dans les espaces de vie privés des habitant·e·s, il est prohibé :
- de fouiller
- d’entrer sans autorisation ou sans qu’il y ait un réel danger
- de contrôler (même pour effectuer un contrôle de présence)
Par rapport aux visites, il est défendu :
- de contrôler les papiers d’identité ou les sacs
- d’imposer des interdictions de visite généralisées ou des heures de visite limitées
- de poser des interdits en l’absence de risque objectif ou de perturbation majeure
En ce qui concerne le courrier des habitant·e·s, il est interdit :
- d’ouvrir, lire ou enregistrer
- de distribuer le courrier uniquement à certaines heures précises
La vidéosurveillance est interdite dans les endroits suivants :
- escaliers, ascenseurs ou espaces intérieurs
- pièces communes
- logements
Il est interdit de signaler une absence du centre d’accueil sans raison particulière auprès des organismes suivants :
- la police
- les services sociaux ou services des étrangers
- un bureau de poste
Il est également prohibé :
- d’effectuer des contrôles d’absences ou déclarations de départ réguliers
- d’imposer l’interdiction généralisée de fumer et de boire de l’alcool
- d’interdire l’accès aux journaux et à internet
- d’interdire les meubles personnels ou les appareils électroménagers en général
Dans certaines conditions, les actions suivantes sont autorisées :
- La perquisition d’espaces privés sur ordre judiciaire (uniquement par la police)
- Contrôles sanitaires des chambres en cas de risques d’infection (uniquement par des organismes gouvernementaux)
- Pénétrer dans les pièces en cas de danger
- Réglementations des visites
- Vidéosurveillance de l’entrée